Vous louez un appartement ou une maison non meublée, à un locataire, qui en fait sa résidence principale.

Le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique obligatoirement.
Le contrat de bail est conclu par écrit, pour une durée de :

• • 3 ans si le bailleur est un particulier ou une SCI familiale,
• • 6 ans si le bailleur est une personne morale.

Le bail comporte un certain nombre d’indications et des diagnostics y sont annexés (Fiche 10-2 : les diagnostics obligatoires pour la location). Depuis le 1er août 2015, il doit être établi selon un modèle type et une notice d’information y est annexée.

A savoir : Un état des lieux est réalisé lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution. Il est établi à l’amiable ou, à défaut, réalisé par huissier à frais partagés entre bailleur et locataire.

Pendant la durée du bail, le locataire paie les charges locatives et effectue l’entretien courant du bien et les menues réparations. Les réparations non locatives sont à la charge du bailleur.

S’il souhaite mettre fin au bail, le locataire doit donner congé par lettre recommandée ou par huissier et respecter un préavis de 3 mois. Ce préavis est réduit à 1 mois en cas :

• • d’obtention d’un premier emploi,
• • de perte d’emploi,
• • de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
• • de mutation,
• • dans les zones tendues définies par décret,
• • si votre état de santé, constaté par certificat médical, justifie un changement de domicile,
• • si le locataire est bénéficiaires du RSA ou de l'allocation adulte handicapé,
• • de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant, constatées par une ordonnance de protection, faisant l’objet de poursuites ou d’une condamnation,
• • d'attribution d'un logement social.

Pour bénéficier d’un préavis réduit, le locataire doit préciser le motif invoqué et en justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois.

Le bailleur, lui, peut donner congé pour la fin du bail en respectant un préavis de 6 mois. Son congé est motivé soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement (Fiche 12-2 : les droits de préemption du locataire), soit par un motif légitime et sérieux, par exemple lorsque le locataire ne paie pas son loyer ou le paie systématiquement avec retard.